L’invalidation du permis de conduire, également appelée annulation pour défaut de points, survient lorsque tous les points du permis sont perdus à la suite de multiples infractions au Code de la route.
Cette mesure administrative est notifiée par le Ministère de l’Intérieur via une lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre 48SI, qui informe de la perte totale des points.
Le conducteur doit alors remettre son permis à la préfecture de son département dans un délai de 10 jours.
Quand commence l'invalidation du permis de conduire ?
La lettre 48SI précise la date à partir de laquelle le permis devient invalide, ce qui signifie que le conducteur ne peut plus légalement conduire à partir de cette date, même s’il n’a pas encore restitué son permis.
Que se passe-t-il si je ne rends pas mon permis dans le délai des 10 jours ?
Si, pour des raisons personnelles, le permis n’est pas rendu dans les 10 jours impartis, il est crucial de contacter rapidement la préfecture concernée. Conduire avec un permis invalidé est illégal et expose à des sanctions pénales sévères, telles qu’une amende de plusieurs milliers d’euros et jusqu’à deux ans de prison.
De plus, ne pas restituer le permis peut prolonger la période d’interdiction de repasser le permis. En cas de contrôle routier avec un permis invalide, les peines sont automatiquement aggravées.
Il est également important de noter que l’assurance du véhicule peut refuser de couvrir les dommages en cas d’accident causé par un conducteur avec un permis invalidé, ce qui peut avoir des conséquences financières considérables.
Comment récupérer son permis après une invalidation administrative ?
Chaque année, des dizaines de milliers de personnes voient leur permis invalidé (environ 100 000 cas lors des années les plus sévères). Cette invalidation n’est pas définitive, et il est possible de prouver à nouveau son aptitude à conduire sur la voie publique.
La visite médicale et les tests psychotechniques
La première étape consiste en une visite médicale pour évaluer la santé physique et mentale du conducteur.
Une fois un avis favorable obtenu, le conducteur doit passer des tests psychotechniques, qui évaluent ses capacités motrices et cognitives en situation réelle. Ces tests, supervisés par un psychologue inscrit au répertoire ADELI, permettent de vérifier les réflexes, la coordination et la capacité à analyser des situations sur la route.
Pour trouver un centre agréé pour les tests psychotechniques, vous pouvez nous contacter par téléphone ou vous inscrire en ligne via notre site internet.
Invalidation du permis : faut-il repasser le permis et le code ?
Cela dépend de la situation :
- Permis depuis plus de 3 ans: Seule l’épreuve du Code de la route doit être repassée, à partir du 4ème mois suivant la remise du permis.
- Période probatoire: Il faut repasser à la fois l’épreuve du Code de la route et l’épreuve de conduite.
Il n’est pas obligatoire de suivre des heures de conduite en auto-école pour repasser le permis, il est possible de le faire en candidat libre, de même pour le Code de la route.
En cas de deuxième invalidation en moins de 5 ans, il faut attendre un an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, et repasser à la fois le Code de la route et l’épreuve de conduite. Le nouveau permis obtenu après une invalidation est toujours un permis probatoire.
N’oubliez pas de déposer un dossier auprès de la préfecture au plus tard 6 mois après l’invalidation ; passé ce délai, il sera nécessaire de repasser le Code de la route et l’épreuve pratique de conduite.
Les démarches sur ANTS pour récupérer son permis
Pour un guide détaillé, rendez-vous sur le site de l’ANTS.
En résumé, il vous faudra :
- Se connecter ou créer un compte
- Aller dans Nouvelle demande > Le permis de conduire
- Choisir « Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire »
- Puis « demande à la suite d’une invalidation ou d’une annulation de permis »
- Envoyer un code e-photo par internet ou une photo d’identité par courrier
Le site propose également un suivi du dossier.